NMA 7740 — Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires
Official business activity classification for licensing, tax filing, and commercial registration in Morocco.
Portée et description officielle
Activité NMA 7740
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires. Le code d'activité NMA 7740 (Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires) relève de la Division 77 (Activités de location et location-bail) au sein de la Section N (Activités de services administratifs et de soutien).
Périmètre Opérationnel & Critères de Classification
Couvre les entreprises, sociétés commerciales et établissements dont l'activité économique principale consiste en : location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires. Les entités classées sous le code 7740 appliquent les normes sectorielles et statistiques définies par le Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Cadre Réglementaire & Obligations Légales
Nomenclature officielle (NMA 2014) obligatoire pour l'immatriculation au Registre du Commerce (OMPIC / CRI), l'identification fiscale et la taxe professionnelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), ainsi que l'affiliation sociale à la CNSS.