NMA 6820 — Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Official business activity classification for licensing, tax filing, and commercial registration in Morocco.
Portée et description officielle
Activité NMA 6820
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués. Le code d'activité NMA 6820 (Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués) relève de la Division 68 (Activités immobilières) au sein de la Section L (Activités immobilières).
Périmètre Opérationnel & Critères de Classification
Couvre les entreprises, sociétés commerciales et établissements dont l'activité économique principale consiste en : location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués. Les entités classées sous le code 6820 appliquent les normes sectorielles et statistiques définies par le Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Cadre Réglementaire & Obligations Légales
Nomenclature officielle (NMA 2014) obligatoire pour l'immatriculation au Registre du Commerce (OMPIC / CRI), l'identification fiscale et la taxe professionnelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), ainsi que l'affiliation sociale à la CNSS.