NMA 3250 — Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
Official business activity classification for licensing, tax filing, and commercial registration in Morocco.
Portée et description officielle
Activité NMA 3250
Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire. Le code d'activité NMA 3250 (Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire) relève de la Division 32 (Autres industries manufacturières) au sein de la Section C (Industries manufacturières).
Périmètre Opérationnel & Critères de Classification
Couvre les entreprises, sociétés commerciales et établissements dont l'activité économique principale consiste en : fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire. Les entités classées sous le code 3250 appliquent les normes sectorielles et statistiques définies par le Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Cadre Réglementaire & Obligations Légales
Nomenclature officielle (NMA 2014) obligatoire pour l'immatriculation au Registre du Commerce (OMPIC / CRI), l'identification fiscale et la taxe professionnelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), ainsi que l'affiliation sociale à la CNSS.