NMA 9810 — Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre
Official business activity classification for licensing, tax filing, and commercial registration in Morocco.
Portée et description officielle
Activité NMA 9810
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Le code d'activité NMA 9810 (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre) relève de la Division 98 (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre) au sein de la Section T (Activités des ménages en tant qu’employeurs).
Périmètre Opérationnel & Critères de Classification
Couvre les entreprises, sociétés commerciales et établissements dont l'activité économique principale consiste en : activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Les entités classées sous le code 9810 appliquent les normes sectorielles et statistiques définies par le Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Cadre Réglementaire & Obligations Légales
Nomenclature officielle (NMA 2014) obligatoire pour l'immatriculation au Registre du Commerce (OMPIC / CRI), l'identification fiscale et la taxe professionnelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), ainsi que l'affiliation sociale à la CNSS.