🇲🇦 MAROC • RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR
Régime Fiscal de l'Auto-Entrepreneur au Maroc
Statut juridique et fiscal simplifié instauré par la loi n° 114-13 permettant d'exercer une activité professionnelle individuelle avec charges allégées.
| Plafond CA Activités Commerciales / Artisanales | 500 000 MAD / an (Taux d'imposition libératoire : 0,5%) |
|---|---|
| Plafond CA Prestations de Services | 200 000 MAD / an (Taux d'imposition libératoire : 1,0%) |
| Franchise TVA | Exonération de plein droit de la TVA sur les factures émises |
| Couverture Sociale (AMO) | Affiliation directe au régime AMO des travailleurs non-salariés (TNS) via la CNSS |
| Exonération Taxe Professionnelle | Exonération totale pendant 5 années à compter de la date d'inscription au Registre National |