NMA 8413 — Administration publique (tutelle) des activités économiques
Official business activity classification for licensing, tax filing, and commercial registration in Morocco.
Portée et description officielle
Activité NMA 8413
Administration publique (tutelle) des activités économiques. Le code d'activité NMA 8413 (Administration publique (tutelle) des activités économiques) relève de la Division 84 (Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire) au sein de la Section O (Administration publique).
Périmètre Opérationnel & Critères de Classification
Couvre les entreprises, sociétés commerciales et établissements dont l'activité économique principale consiste en : administration publique (tutelle) des activités économiques. Les entités classées sous le code 8413 appliquent les normes sectorielles et statistiques définies par le Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Cadre Réglementaire & Obligations Légales
Nomenclature officielle (NMA 2014) obligatoire pour l'immatriculation au Registre du Commerce (OMPIC / CRI), l'identification fiscale et la taxe professionnelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), ainsi que l'affiliation sociale à la CNSS.