NMA 5310 — Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
Official business activity classification for licensing, tax filing, and commercial registration in Morocco.
Portée et description officielle
Activité NMA 5310
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Le code d'activité NMA 5310 (Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel) relève de la Division 53 (Activités de poste et de courrier) au sein de la Section H (Transports et entreposage).
Périmètre Opérationnel & Critères de Classification
Couvre les entreprises, sociétés commerciales et établissements dont l'activité économique principale consiste en : activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Les entités classées sous le code 5310 appliquent les normes sectorielles et statistiques définies par le Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Cadre Réglementaire & Obligations Légales
Nomenclature officielle (NMA 2014) obligatoire pour l'immatriculation au Registre du Commerce (OMPIC / CRI), l'identification fiscale et la taxe professionnelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), ainsi que l'affiliation sociale à la CNSS.