NMA 4299 — Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Official business activity classification for licensing, tax filing, and commercial registration in Morocco.
Portée et description officielle
Activité NMA 4299
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Le code d'activité NMA 4299 (Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) relève de la Division 42 (Génie civil) au sein de la Section F (Construction).
Périmètre Opérationnel & Critères de Classification
Couvre les entreprises, sociétés commerciales et établissements dont l'activité économique principale consiste en : construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Les entités classées sous le code 4299 appliquent les normes sectorielles et statistiques définies par le Haut-Commissariat au Plan (HCP).
Cadre Réglementaire & Obligations Légales
Nomenclature officielle (NMA 2014) obligatoire pour l'immatriculation au Registre du Commerce (OMPIC / CRI), l'identification fiscale et la taxe professionnelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), ainsi que l'affiliation sociale à la CNSS.